Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne morale ayant le statut de professionnel (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://www.flowlinksa.com/ (ci-après le « Site ») auprès de ECM COMPONENTS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 982 669 517 00012 et dont le siège social est ; rue de chamrousse – Voie des collines – 38800, Le-Pont-de-Claix ; e-mail : contact@ecmcomponents.com (ci-après « ECM COMPONENTS »).

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès de ECM COMPONENTS via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en pied de page sur le Site.

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant de ECM COMPONENTS qui garantit avoir la qualité de professionnel au sens de la définition du droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privé qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la Commande.
• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par ECM COMPONENTS sur le Site.
  o Exclusion des Produits sur mesure.
• « Site » : désigne le Site internet de ECM COMPONENTS accessible à l’adresse suivante : https://www.flowlinksa.com/
• « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et plus généralement l’ensemble des pays du monde entier, à l’exception des pays ci-après listés non limitativement :

Syrie, Iran, Myanmar, Corée du Nord, Cuba, Soudan, République Démocratique du Congo, Russie, Ukraine, Biélorussie, Somalie, Zimbabwe

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente des Produits commercialisés par ECM COMPONENTS via le Site.
Le Client est parfaitement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux professionnels.
Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement à la vente de Produits commercialisés sur le Site à destination des professionnels.
Tout achat de Produit effectué par le Client via le Site s’engage à les acheter pour son propre compte.
Il est expressément stipulé que tous les Produits achetés sur le Site ne pourront pas être revendus par le Client à ses clients finaux.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement de toute Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes CGV sont consultables sur la page d’accueil du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante : https://www.flowlinksa.com/fr/conditions-generales-de-vente/ et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

ECM COMPONENTS se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Aussi, le Client est invité à les consulter à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant, à compter de sa mise à jour, pour toute nouvelle Commande de Produits.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV applicables au jour de sa Commande, sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Client reconnaît disposer de sa pleine capacité légale et être un professionnel pour pouvoir effectuer une Commande sur le Site.
Pour tout achat de Produit sur le Site, le Client devra, selon le choix qu’il aura effectué, demander la création d’un compte Client via le « formulaire de demande » sur le Site ou renseigner les informations personnelles et professionnelles requises pour passer Commande en tant qu’invité.

4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de demander la création de son Compte lors de sa première visite sur le Site pour passer une première Commande. La demande d’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins de demande d’ouverture de son Compte, le Client doit :
• Compléter les informations requises par le Site ; et
• Choisir un mot de passe.

Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à ECM COMPONENTS lors de sa demande d’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne doivent pas être entachées d’erreur ou de caractère trompeur.
ECM COMPONENTS se réserve le droit de demander au Client de confirmer par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Dès lors, les informations saisies par le Client l’engagent dès que ce dernier les aura validés.

En outre, en cas de modifications le Client s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations renseignées son Compte afin qu’elles restent conformes aux conditions susmentionnées.

La création d’un Compte Client lui permet dès l’ouverture de son Compte nominatif de :
• Passer une Commande via le catalogue de Produits consultable sur le Site ;
• Consulter et gérer ses Commandes effectuées sur le Site ;
• Mettre à jour ses informations personnelles et adresses de livraison ;
• Télécharger les factures de ses Commandes ;

Les demandes de création de Compte sont gérées par le service Administration Des Ventes de ECM COMPONENTS. Une fois que sa demande aura été traitée par le service, le Client recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée pour confirmer son inscription et lui fournir un identifiant Client et le mot de passe associé qui lui permettront de se connecter à son Compte.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe.
Il est recommandé de changer régulièrement le mot de passe.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

ECM COMPONENTS s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ECM COMPONENTS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ECM COMPONENTS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où ECM COMPONENTS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir ECM COMPONENTS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : adv@ecmcomponents.com

4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment demander la fermeture son Compte en envoyant un mail à l’adresse : adv@ecmcomponents.com
Une fois reçue, ECM COMPONENTS procèdera à la désactivation du Compte dans les meilleurs délais et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par ECM COMPONENTS.

ARTICLE 5. COMMANDES

5.1 Devis

Le détail du prix des Produits nécessaires à l’exécution d’une Commande est donné sur le Devis.
Le Client reconnait que sa demande de devis a été faite en parfaite connaissance des diverses caractéristiques des Produits pour satisfaire à sa demande et ses besoins.
Une fois la demande de devis envoyée, le Client ne pourra plus modifier la nature des Produits convenus. En cas de modification nécessitant une modification tarifaire, le Client devra faire une nouvelle demande de devis, préalablement à la commande des nouveaux Produits.

Chaque devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Ce devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de son envoi et est établi sans frais.
La validation du devis et la transmission de la Commande du Client à ECM COMPONENTS confirmera l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Cette commande devra être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’attention de ECM COMPONENTS, directement au contact commercial ou à l’adresse email suivante : sales@ecmcomponents.com

Toute Commande ou devis signé vaut acceptation des prix et descriptions des caractéristiques des Produits proposées.

5.2. Caractéristique des produits

ECM COMPONENTS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, le détail (référence, disponibilité, la fiche technique et les références spécifiques) et le prix du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Tous les Produits vendus par ECM COMPONENTS sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont passées directement sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le contenu du panier validé et que le Client sera identifié / inscrit ou dans l’hypothèse où il souhaite passer commande « en tant qu’invité », il remplit les informations nécessaires à la Commande et sera invité à renseigner les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits sélectionnés, selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement de sa Commande sans avoir préalablement accepté, sans réserve, les présentes Conditions Générales de vente.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus complétées, une page apparait sur le Site accusant réception de la Commande du Client. Une copie de cet accusé de réception est systématiquement adressée au Client par courrier électronique à la condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par ECM COMPONENTS.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que ECM COMPONENTS envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, les factures des Produits commandés seront accessibles et imprimables à tout moment à partir du Compte Client.
En tout état de cause, le Client pourra également obtenir la facture liée à sa Commande par courriel sur demande auprès de ECM COMPONENTS.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle ECM COMPONENTS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en Euros ou en Dollars USD Hors Taxes (HT). Les frais de livraison applicables, emballage compris, seront calculés en supplément en fonction de l’adresse de Livraison et du transporteur ou du mode de transport choisi.

Les prix toutes taxes comprises (TTC) incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des matières premières composant les Produits de ECM COMPONENTS étant susceptibles d’être modifiés, en conséquence les prix affichés sur le Site peuvent être amenés à être réajustés.
Les prix indiqués restent valables, sauf erreur grossière ou technique.
Le prix applicable à toute Commande est celui indiqué sur le Site au jour de la Commande passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

ECM COMPONENTS s’engage à livrer les Produits commandés à la date ou dans le délai indiqué au jour de la Commande du Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, ECM COMPONENTS s’engage à informer le Client sans délai dans le cas où le Produit serait indisponible.
Si le Client décide d’annuler partiellement une Commande contenant des Produits indisponibles, il sera remboursé de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Commande desdits Produits a été dénoncée.

ECM COMPONENTS se réserve la possibilité de faire figurer le nom et/ou le logo du Client sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Commandes effectuées sur le Site, selon les moyens proposés par ECM COMPONENTS, ci-dessous listés :
• L’application STIPE via l’utilisation d’une carte bancaire ;
• Le prélèvement SEPA.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de ECM COMPONENTS.
Le Client garantit à ECM COMPONENTS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ECM COMPONENTS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement des Commandes effectuées sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont en aucun cas traitées par le Site.

6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

En cas de Livraison partielle, le montant total de la Commande sera débité du compte bancaire du Client, au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si le Client décide d’annuler une Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes CGV.

6.3. Refus de paiement

Dans le cas où la banque du Client refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client pourra contacter le Service Client de ECM COMPONENTS afin de payer sa Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par ECM COMPONENTS.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ECM COMPONENTS reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que les risques de dommage qu’ils pourraient entraîner.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Il est impossible de passer une Commande vers toute adresse de livraison située en dehors du Territoire.
Les délais pour préparer une Commande et établir la facture correspondante avant l’expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés locaux.

Un courriel sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à l’adresse électronique fournie dans le formulaire d’inscription.

9.1 Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, ECM COMPONENTS indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits commandés.
Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces frais sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.

9.2 Modalités de Livraison

Les modalités de Livraison des Produits permettent au Client d’opter, au choix entre deux options, ci-dessous listées :
• Une expédition effectuée par le service logistique par ECM COMPONENTS ; ou
• Une expédition effectuée via le transporteur du Client.

Les Produits de ECM COMPONENTS sont vendus et expédiés EXW conformément aux INCOTERMS® CCI 2020 depuis CASTRIES en France.
Le Client assumera les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.

9.3 Problèmes de Livraison

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’allocation de pénalités ;
• L’annulation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.
À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ECM COMPONENTS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de ECM COMPONENTS. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

En cas de renonciation par le Client à sa commande ou en cas de non-retrait des Produits dans les délais impartis, ECM COMPONENTS se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés.

ARTICLE 10. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection aux Produits pendant la Livraison.

ARTICLE 11. GARANTIE DES VICES CACHÉS

ECM COMPONENTS est tenue de la garantie à raison des vices cachés des Produit vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ECM COMPONENTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

ECM COMPONENTS ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 15 des présentes.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, ECM COMPONENTS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :
• ECM COMPONENTS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• ECM COMPONENTS ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit ;
• ECM COMPONENTS ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de ECM COMPONENTS, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que ECM COMPONENTS ne contrôle pas les sites Internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de ECM COMPONENTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement résultant d’un empêchement indépendant de la volonté de ECM COMPONENTS qu’elle ne pouvait raisonnablement pas être tenue prévoir et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter quant à ses effets ou sur son aptitude

à exécuter, en tout ou partie la Commande au moment de sa passation. Sont considérés comme des évènements de force majeure, les évènements ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
• la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages ;
• les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ;
• les explosions, incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
• les actes de l’autorité, qu’ils soient licites ou illicites, à l’exception de ceux dont une Partie assume le risque ;
• les boycotts, grèves, piquets de grève, lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usine et de locaux, les arrêts de travail se produisant dans les locaux de ECM COMPONENTS ;
• la pénurie de main d’oeuvre ou de matières premières ;
• les pannes de matériels et les bris de machine.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ECM COMPONENTS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

ECM COMPONENTS collecte des données personnelles concernant ses Clients afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser ces Commandes, répondre aux demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Le Client à la possibilité de se désabonner s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de ECM COMPONENTS.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ECM COMPONENTS accessible à l’adresse suivante : https://www.flowlinksa.com/fr/cookies/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante :
ECM COMPONENTS ZAC Via Domitia – 165 Avenue des Cocardières 34160 CASTRIES, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@ecmcomponents.com

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de ECM COMPONENTS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de ECM COMPONENTS par écrit.

Cette autorisation de ECM COMPONENTS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la première demande de ECM COMPONENTS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ECM COMPONENTS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de ECM COMPONENTS et son engagement à les respecter.

ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ECM COMPONENTS à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux Commandes de Produits antérieures aux modifications.

ARTICLE 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE ECM COMPONENTS SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR ÉXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR ECM COMPONENTS OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.
TOUTEFOIS ECM COMPONENTS SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ECM COMPONENTS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.